Vos obligations

En cas de vente, un constat de l’état parasitaire doit être réalisé dans les immeubles situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Les modalités du diagnostic

L’objectif du constat est de déterminer la présence ou non termites dans l’immeuble.

Notre technicien collecte et analyse les données relatives au bâtiment : plans, croquis, rapports d’expertise antérieurs, traitement xylophage. Il effectue ensuite une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment, objet de la mission.

Dans un premier temps, notre technicien identifie les locaux et les matériaux composant le bâti, en particulier les éléments en bois ou contenant de la cellulose.
Dans un deuxième temps, il recherche la présence ou non termites ; pour cela, il réalise une inspection visuelle, sans sondage destructif, des éléments en bois de la construction.

Notre technicien précise le cas échéant la présence ou les dégradations causées par d’autres agents de dégradation biologiques du bois (insectes xylophages, champignon lignivores). Il indique également les facteurs d’aggravation des risques d’infestations (fuites, humidité, …).

Un rapport de repérage est ensuite établi en conformité avec la réglementation.

Durée de validité :

• 6 mois

Les textes réglementaires
Code de la Construction et de l’Habitat : articles L 133-1 à 6
Loi n° 99-471 du juin 1999
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000