Le diagnostic loi carrez : Garantie de la superficie d'un bien
Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente
une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer
la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente
(compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves,
et les emplacements de parking.
Si cette superficie n'est pas mentionné dans votre promesse de
vente, alors l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente
dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif ; bien évidemment
il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Afin d'éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est
préférable de s'adresser à un à un professionnel
du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation
en vigueur. L'intervention d'un expert en diagnostic de mesurage donne
lieu à l'édition d'un certificat loi carrez.
Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d'au
moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose
d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour
obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d'une partie des
sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le
diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui
dispose d'une assurance en responsabilité civile qui protège
le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.