Vos obligations

En cas de vente,  un état de l’installation intérieure de gaz  doit être établi pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation disposant d’une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans.

Sont cependant exclues de cette obligation l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini chaufferies ainsi que les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

 Les modalités du diagnostic

L’objectif du diagnostic est d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. A l’issue de la visite, l’usager est informé si son installation est sûre et en bon état, si elle présente des anomalies à réparer rapidement ou si elle fait courir un danger grave et immédiat.
 
Notre technicien identifie et examine les quatre points clés de l’installation que sont :

• L’étanchéité de la tuyauterie fixe
• Le raccordement des appareils de cuisson
• La ventilation du logement
• La combustion des différents appareils

L’intervention ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans montage ni démontage. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Le technicien réalise également des essais de combustion sur les appareils. Aussi, l’installation doit être alimentée en gaz et les appareils en service.

Un rapport de repérage est ensuite établi en conformité avec la réglementation. Celui-ci présente les anomalies recensées ainsi que leur degré (A1 – A2 – DGI).
Attention : en cas de DGI (Danger Grave Immédiat), notre technicien interrompt totalement ou partiellement l’alimentation en gaz et condamne tout partie de l’installation par la pose d’étiquettes DGI.

Durée de validité :

• 3 ans

Les textes réglementaires
Code de la Construction et de l’Habitat : articles L134-6 à 6, L271-1 à 4
Arrêté du 2 août 1977 – Arrêté du 6 avril 2007
Norme Xp 45-500