Vos obligations

Un Etat des Risques Naturels et Technologiques doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.

Cet état précise la situation du bien immobilier aux regards des risques naturels (inondation, sécheresse, …) et technologiques ; il précise également la zone de sismicité dans laquelle le bien est situé.

 Les modalités du diagnostic

L’objectif du diagnostic est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien aux regards des risques naturels et technologiques.

Notre technicien recherche l’existence de plan de prévention des risques naturels ou technologiques approuvé, prescrit ou appliqué par anticipation au niveau de la commune.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques est ensuite établi selon les informations recueillies. Ce présent état est accompagné de cartographies illustrant la situation du bien aux regards des risques recensés.

Durée de validité :

• 6 mois

Les textes réglementaires
Code l’Environnement : article L 125-5
Arrêtés préfectoraux et municipaux