Vos obligations

En cas de vente ou de location, un Diagnostic de Performance Energétique doit être établi pour les immeubles disposant d’un système permettant de réguler la température intérieure de confort.

Sont cependant exclus de cette obligation les constructions provisoires, les bâtiments de moins de 50 m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les lieux de culte et les monuments historiques.

 Les modalités du diagnostic

L’objectif du Diagnostic de Performance Energétique est d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie nécessaire au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, et le cas échéant, au refroidissement ainsi que sur les quantités de Gaz à Effet de Serre rejetées dans l’atmosphère. Le rapport présente également quelques recommandations d’amélioration énergétique.

Notre technicien collecte et analyse les données relatives au bâtiment : plans, croquis, surface habitable, matériaux utilisés lors de la construction, caractéristiques des systèmes. Il effectue ensuite une visite du bâtiment et identifie les éléments nécessaires à l’établissement du diagnostic.

Dans un premier temps, notre technicien identifie les éléments de l’enveloppe tels que les murs, les planchers, la toiture et les ouvertures.
Dans un deuxième temps, il relève les caractéristiques des systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

Un rapport de repérage est ensuite établi en conformité avec la réglementation. Celui-ci présente les quantités d’énergie et de gaz à effet de serre sous forme d’étiquette selon un classement établi par la législation. Le rapport précise également des recommandations d’amélioration énergétique spécifiques au bien visité.

Durée de validité :

• 10 ans

Les textes réglementaires
Code de la Construction et de l’Habitat : articles L134-1 à 6, L271-4 à 6
Arrêté du 15 septembre 2006
Arrêté du 3 mai 2007